CGU – RÈGLES DE CONFIDENTIALITÉ D’UTILISATION

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION EMOFACE

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile EMOFACE et de sa plate-forme « EMOFACE » (ci-après dénommée « l’Application ») éditée par la société EMOFACE (ci-après dénommée « EMOFACE »).

En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, en tant que visiteur et/ou utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGU définies ci-après. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU, nous vous demandons de ne pas accéder à l’Application.

Toute visite et/ou utilisation de l’Application doit se faire dans le respect des présentes CGU.

Cette application offre à chaque Utilisateur, gratuitement, l’accès à plusieurs informations et services en ligne, en liaison avec des adhérents (ci-après « Editeurs de Publication »).

L’Utilisateur s’engage, à chacune de ses visites sur l’Application, à respecter les présentes CGU applicables à l’ensemble des produits et services disponibles sur l’Application.

En conséquence, l’Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité´ avant toute utilisation de l’Application. La simple utilisation de l’Application emporte automatiquement acceptation de l’Utilisateur aux présentes CGU.

EMOFACE se réserve la faculté de modifier les présentes CGU de l’Application à tout moment et sans notification préalable. En conséquence, il est conseillé à l’Utilisateur de se référer, régulièrement, à la dernière version des CGU disponible dans l’Application.

 

PREAMBULE

L’Application est l’unique propriété de EMOFACE. Les éditeurs de Publication utilisent les services de la plate-forme EMOFACE. Le code de l’Application est l’entière propriété de EMOFACE et la copie n’est pas autorisée. L’ensemble des contenus de l’Application sont la propriété des éditeurs de Publication. EMOFACE ne sera pas tenu responsable des publications, ni des erreurs, ni des actes de malveillance des Utilisateurs de l’application.

Editeur du logiciel : EMOFACE SAS

Société par actions simplifiées inscrite au RCS de Grenoble, sous le numéro 880275565, dont le siège social est situé au 34 avenue Félix Viallet à Grenoble (38000).

Editeur de publication : L’adhérent : Toute personne morale ayant adhéré aux services de la plate -forme EMOFACE.

En cas de réclamation sur les contenus de publication de l’application, vous pouvez contacter le ou les Editeurs de Publication dont les coordonnées se trouvent dans l’application sur leur(s) domaines réservés.

 

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Dans les présentes CGU, les mots ou expressions définis dans ce paragraphe, auront la signification suivante :

Application mobile : programme téléchargeable de façon gratuite ou payante et exécutable à partir du système d’exploitation du téléphone

Plate-forme EMOFACE : serveur de stockage des données

EMOFACE : Editeur du logiciel

Editeur de Publication : désigne l’adhérent ou le client (personne physique ou morale) : la Ville, la Collectivité, l’Organisme ou toute autre entité ayant signée un contrat de prestation avec l’Editeur.

Informations : désigne l’ensemble des informations et publications accessibles via l’Application

Utilisateur : désigne toute personne physique ayant accès à l’Application, quel que soit le lieu où elle se trouve.

 

ARTICLE 2 : LICENCE D’UTILISATION

EMOFACE accorde à l’Utilisateur une licence d’utilisation personnelle de l’Application et des services associés, révocables, non-transférables, non cessibles, non-exclusives, gratuite sur les Informations consultées sur l’Application.

 

ARTICLE 3 : ACCÈS ET UTILISATION DES INFORMATIONS DE L’APPLICATION

3.1 Les équipements et moyens matériels permettant à l’Application de fonctionner sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. Ce dernier prend également à sa charge propre les frais de télécommunication induits pour accéder et consulter l’Application.

3.2 EMOFACE accorde à l’Utilisateur un droit de consultation, d’utilisation et d’accès aux Informations de l’Application. A cet égard, l’Utilisateur s’engage notamment à :

  • Ne télécharger les Informations sur son équipement que pour un usage exclusivement personnel et non marchand,
  • Ne copier les Informations sur support papier que sous réserve des trois conditions suivantes :
  • Que ces copies ne fassent l’objet que d’un usage exclusivement personnel ;
  • Que les documents reproduits ne soient ni modifiés ni altérés en aucune manière ;
  • Que la source soit clairement mentionnée et que la mention :  » Droits de reproduction réservés et strictement limités. »
  • A ne pas recopier l’Application sur un autre site ou une autre Application
  • A ne pas reproduire en tout ou partie les données visuelles, textuelles, sonores et vidéos disponibles sur l’Application sauf accord écrit et préalable de la Publication ;
  • A ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de l’adhérent, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l’Application ;
  • A informer EMOFACE et/ou l’adhérent dès la connaissance d’un « piratage » et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle des Informations et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé.

 

ARTICLE 4 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

4.1 EMOFACE est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure de l’Application, sauf mention expresse contraire.

L’éditeur de Publication est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les informations de l’Application qui lui sont propres, sauf mention expresse contraire.

4.2 Les présentes CGU n’entrainent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur tant sur la structure que sur le contenu de l’Application, ses Services ainsi que sur celui de l’Application.

4.3 L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de EMOFACE et / ou de l’éditeur de Publication, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des Informations.

 

ARTICLE 5 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

5.1 EMOFACE et l’éditeur de Publication respectent la vie privée des Utilisateurs et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Les informations communiquées par l’Utilisateur du fait des formulaires présents sur l’Application sont nécessaires pour le bon fonctionnement des services de l’application et sont exclusivement destinées à la Publication.

5.2 En Application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ‘Informatique et Libertés’, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 7 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Chaque Utilisateur peut exercer ce droit en écrivant à EMOFACE et / ou à l’éditeur de Publication soit par courrier postal, soit par courrier électronique.

5.3 EMOFACE s’engage à ne pas commercialiser les données utilisateurs et à assurer la sécurité de ces données dans la limite de ses responsabilités.

 

ARTICLE 6 : DISPONIBILITÉ DE L’APPLICATION

EMOFACE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Informations et/ou des services de l’Application. Ce dernier est accessible 24H/24, 7J/7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de EMOFACE et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenances nécessaires au bon fonctionnement du Site et de l’Application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de la connexion mobile et des systèmes d’exploitation des Applications, et en particulier reconnaître que :

  • Son utilisation de l’Application se fait à ses risques et périls ; l’Application lui est accessible « en état » et en fonction de sa disponibilité ;
  • Les performances techniques de la connexion Mobile requièrent un temps de traitement nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou transférer les Informations.

 

ARTICLE 7 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

7.1 EMOFACE ne peut donner aucune garantie de fiabilité, de complétude, d’exactitude et d’actualité quant à l’ensemble des Informations et autres données présentes sur l’Application, qu’elles soient fournies par lui-même ou par un partenaire. En conséquence, toutes les Informations et autres données figurant sur l’Application et ses services sont fournies uniquement à titre d’information.

7.2 La responsabilité de EMOFACE ne saurait être engagée en cas d’interruption des services de l’Application du fait d’opérations de maintenance, de mise à jour ou d’améliorations techniques. EMOFACE pourra interrompre définitivement ou temporairement les services de l’application notamment en cas de cessation par lui de la prestation en cause, ou en cas de liquidation judiciaire ou amiable de l’éditeur de publication. Dans ces dernières hypothèses, le présent contrat est résilié de plein droit.

7.3 EMOFACE est responsable des informations propres au fonctionnement de l’application. EMOFACE a une obligation de surveillance des données et de suppression des contenus qui paraitrait illicite ou malveillant. En cas de constatation par l’Utilisateur de contenus qui paraitraient illicite ou malveillant, celui-ci doit en informer EMOFACE pour qu’elle prenne les dispositions nécessaires. EMOFACE n’est pas responsable des contenus hors de l’Application et à ce titre, des contenus éventuels des pages internet renvoyées par des liens hypertextes présents dans l’Application.

7.4. Dans la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où EMOFACE et / ou l’éditeur de Publication serait jugé responsable d’un dommage non-prévu ci-dessus, la responsabilité de EMOFACE et / ou l’éditeur de Publication sera limitée uniquement aux dommages certains, réels et établis.

7.5 En aucun cas EMOFACE ou ses partenaires ne sauraient être responsables des dommages indirects, du manque à gagner ou des dommages découlant de la perte de données ou de la perte d’exploitation causée par l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser l’application.

7.6 L’utilisateur est seul responsable des mises à jour des versions ou sous-versions successives de l’Application. L’éditeur du logiciel ne saurait engager sa responsabilité à ce titre.

 

ARTICLE 8 : LIMITATIONS TECHNIQUES

8.1 L’utilisateur doit s’assurer d’avoir une connexion au réseau suffisante pour le fonctionnement de l’Application. EMOFACE n’est pas responsable du mauvais fonctionnement de l’Application en cas d’absence ou de faible connexion au réseau.

8.2 Pour le bon fonctionnement des services de l’Application, il est nécessaire que certaines fonctionnalités du téléphone portable soient activées (mail, réseaux, …). Si ces fonctionnalités ne sont pas activées ou présentes sur le téléphone portable de l’utilisateur, certains services ne seront pas fonctionnels sur l’Application. EMOFACE ne pourra pas être tenu responsable des services non fonctionnels.

8.3 EMOFACE s’assure à la publication de l’Application sur les stores que l’Application soit compatible avec la plupart des appareils de type téléphone portable du marché. Du fait du grand nombre de modèle, de systèmes d’exploitation divers (à jour ou non), des surcouches éventuelles des opérateurs, et des différents logiciels installés par l’Utilisateur, EMOFACE ne peut garantir la parfaite compatibilité de l’Application avec les téléphones portables et ne sera donc pas responsable de mauvais fonctionnement.

 

ARTICLE 9 : GARANTIE

9.1 Chaque Utilisateur s’engage expressément :

  • A ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le contenu de l’Application sans l’autorisation expresse et préalable de EMOFACE.
  • A renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de la plate-forme EMOFACE.
  • A ne pas altérer ou modifier voire créer des œuvres dérivées à partir du contenu de l’Application sans le consentement exprès et préalable de l’Editeur de Publication.
  • A accepter les caractéristiques et les limites de qualité du réseau de connexion, et en particulier reconnaître que :
  • L’utilisation de l’Application se fait à ses risques et périls ; l’Application lui est accessible « en l’état » et en fonction de sa disponibilité ;
  • La protection de ses propres données et/ou logiciels lui incombe et il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger des éventuels virus circulant dans l’Application ;
  • Les performances techniques du réseau de connexion Mobile requièrent un temps de traitement nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou transférer le contenu de l’Application ;
  • Ne procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu’aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale ;
  • À ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de l’Editeur de publication, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l’Application ;
  • À mettre en place des systèmes susceptibles ou de nature à pirater l’Application en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
  • À informer EMOFACE dès la connaissance d’un piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle du contenu de l’Application et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé.

 

ARTICLE 10 : CONTACT

Tout Utilisateur de l’Application et/ou de leurs services peut contacter EMOFACE par courrier postal au 34 avenue Félix Viallet.

L’Utilisateur peut également contacter l’Editeur de Publication par courrier postal ou e-mail (les coordonnées son diffusées dans la partie dédiée de l’Editeur de Publication, dans l’application).

 

ARTICLE 11 : DISPOSITIONS DIVERSES

11.1 Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenu définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.

11.2 Les relations contractuelles entre EMOFACE, l ‘éditeur de Publication et l’Utilisateur sont régies par les seules dispositions des présentes CGU.

11.3 L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation et de fourniture de prestations de service, ainsi que de tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français. Tout litige découlant des présentes conditions générales d’utilisation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du tribunal de commerce du lieu du siège social de la SAS EMOFACE, au jour de l’introduction de la procédure.

 

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